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Więcej informacji o La garde à vue et l'audition libre

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Opis

À propos de l'ouvrageEtape incontournable lors de l'enquête pénale et de l'instruction, l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction fait l'objet d'une réglementation précise.Depuis les réformes de 2011 et 2014, la personne soupçonnée peut désormais être entendue au cours d'une garde à vue ou d'une audition libre. Ces deux mesures ont pour objectif de recueillir les déclarations de la personne ou de l'interroger sur les faits. Mais des différences importantes existent entre les deux : la contrainte inhérente à la garde à vue implique que son domaine est plus limité et son encadrement plus strict. Les droits reconnus à la personne et le déroulement de la mesure diffèrenet également.Fruit d'une collaboration entre un universitaire et un avocat, ce guide présente de façon exhaustive et résolument pratique ces mesures, autour de quatre thématiques : le recours à la garde à vue et à l'audition libre, les droits de la personne auditionnée, le déroulement de la garde à vue et de l'audition libre, les suites de la garde à vue et de l'audition libre.Points fortsÀ jour des dernières réformes en matière de procédure pénale 

Szczegóły książki

Kategoria Książki po francusku DROIT Droit pénal et procédure pénale Procédure pénale

• Pełny tytuł: La garde à vue et l'audition libre
• Autor: Rebstock, Perrier
• Język: Francuski
• Oprawa: Miękka
• Liczba stron: 204
• EAN: 9782901626053
• ID: 34992374
• Wydawca: GAZETTE PALAIS
• Waga: 338 g
• Wymiary: 240 × 160 × 12 mm
• Data wydania: 24. November 2020

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