Zobacz książki o podobnej tematyce

Więcej informacji o Les Creanciers Posterieurs d'Une Procedure Collective

• Dane szczegółowe
• Opis
• Ulubione w innej kategorii

Za ten zakup dostaniesz 255 punkty

Opis

Des importantes reformes ont été adoptées ces derničres années enmatičre de procédures collectives. Afin de favoriser un redémarrage économique de l'entreprise défaillante, ces réformes introduisent des mécanismes pour garantir un statut particulier aux partenaires de l'entreprise en difficulté. En particulier, les créances nées réguličrement aprčs le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, pour son activité professionnelle, pendant cette période, sont payées ŕ leur échéance. Sinon, elles sont payées par privilčge avant toutes les autres créances ŕ l'exception du superprivilčge des salaires, des frais de justice et du privilčge de la conciliation. Cette étude se propose d'analyser ce nouveau privilčge accordé aux créanciers postérieurs d'une procédure collective et d'en identifier les effets en matičre d'égalité des créanciers.

Szczegóły książki

Kategoria Książki po francusku LITTÉRATURE GÉNÉRALE Essais littéraires

• Pełny tytuł: Les Creanciers Posterieurs d'Une Procedure Collective
• Autor: Alessandro Stasi
• Język: Francuski
• Oprawa: Miękka
• Liczba stron: 240
• EAN: 9783838145280
• ISBN: 3838145283
• ID: 07178392
• Wydawca: Omniscriptum
• Waga: 358 g
• Wymiary: 229 × 152 × 14 mm
• Data wydania: 28. February 2018

Ulubione w innej kategorii

---

---

---