Zobacz książki o podobnej tematyce

Więcej informacji o La restitution des biens publics culturels aux États étrangers

• Dane szczegółowe
• Opis
• Ulubione w innej kategorii

Za ten zakup dostaniesz 57 punkty

Opis

Il n'existe à ce jour aucun texte légal en droit interne qui fait application de critères communs à la restitution de biens culturels. Chaque restitution se règle, au cas par cas, par le biais d'un accord bilatéral entre la France et l'État qui en fait la demande conduisant ainsi à une profusion de législations particulières à l'image de la loi de restitution de têtes maories à la Nouvelle-Zélande ou celle des biens pillés au Bénin et au Sénégal lors de la colonisation. La problématique des restitutions se limite souvent à des aspects de morale, de justice ou de diplomatie. Pour autant, le principal frein aux restitutions est juridique. Deux doctrines s'opposent à la possibilité d'un retour des biens culturels à leurs pays d'origine : l'approche propriétariste et l'approche domaniste. L'intérêt grandissant de ce sujet dans le débat public et l'apparition de nouvelles théories de droit international invitent à refondre le régime juridique de la restitution des biens culturels aux États étrangers.

Szczegóły książki

Kategoria Książki po francusku DROIT Droit international

• Pełny tytuł: La restitution des biens publics culturels aux États étrangers
• Autor: Colomar
• Język: Francuski
• Oprawa: Miękka
• Liczba stron: 160
• EAN: 9782140270987
• ID: 39438740
• Wydawca: Editions L'Harmattan
• Waga: 226 g
• Wymiary: 215 × 135 × 10 mm
• Data wydania: 06. July 2022

Ulubione w innej kategorii

---

---

---