Zobacz książki o podobnej tematyce

Więcej informacji o La D l gation de Service Public

• Dane szczegółowe
• Opis
• Ulubione w innej kategorii

Za ten zakup dostaniesz 386 punkty

Opis

L''actuelle acception de la notion de délégation de service public, en droit français, repose sur une approche exagérément restrictive, qui s''articule autour de deux axiomes: le risque et le contrat. Cette conception ne parvient pas ŕ délimiter valablement la notion, dont les frontičres avec les marchés publics et les contrats de partenariat s''avčrent ainsi mal établies, et pour laquelle une redéfinition d''ampleur s''impose aujourd''hui. Cette redéfinition nécessite - outre une analyse exhaustive des formes contractuelles existantes - la prise en compte objective des modalités non contractuelles de gestion déléguée, ŕ travers les hypothčses de délégation structurelle (PPP institutionnalisés) et unilatérale (licences), qui témoignent de la diversité męme des processus de délégation. Elle appelle surtout une approche renouvelée de la notion, dont le service public (appréhendé en tant qu'' "institution") demeure le seul véritable élément d''unité. Dépassant le débat de l''unilatéralité et du contrat, la délégation de service public se matérialise ainsi ŕ travers un acte d''habilitation institutionnelle, créateur d''une situation juridique objective et d''une nouvelle forme de régulation.

Szczegóły książki

Kategoria Książki po francusku LITTÉRATURE GÉNÉRALE Essais littéraires

• Pełny tytuł: La D l gation de Service Public
• Autor: David Melloni
• Język: Francuski
• Oprawa: Miękka
• Liczba stron: 836
• EAN: 9786131503689
• ISBN: 6131503680
• ID: 07008422
• Wydawca: Omniscriptum
• Waga: 1202 g
• Wymiary: 229 × 152 × 47 mm
• Data wydania: 28. February 2018

Ulubione w innej kategorii

---

---

---