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Więcej informacji o Edict Portant Suppression Des Greffiers Des Parroisses Et Creation En Tiltre d'Office Hereditaire

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Opis

Édict... portant suppression des greffiers des parroisses et création en tiltre d'office héréditaire des commissaires à faire les rolles des tailles et autres deniers... et de l'impost du sel. Ensemble, les arrests et règlemens du Conseil d'Estat [des 19 janvier 1617 et 9 juin 1618], tant pour la vente et establissement que sur la fonction, exercice et droits desdits commissairesDate de l'édition originale : 1616Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr

Szczegóły książki

Kategoria Książki po francusku DROIT Droit général

• Pełny tytuł: Edict Portant Suppression Des Greffiers Des Parroisses Et Creation En Tiltre d'Office Hereditaire
• Podtytuł: Des Commissaires A Faire Les Rolles Des Tailles Et Autres Deniers Et de l'Impost Du Sel
• Autor: Louis XIII
• Język: Francuski
• Oprawa: Miękka
• Liczba stron: 18
• EAN: 9782329217505
• ISBN: 2329217501
• ID: 21135622
• Wydawca: Hachette Livre - BNF
• Waga: 45 g
• Wymiary: 234 × 156 mm
• Data wydania: 01. December 2018

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