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Więcej informacji o Edict Du 16 May 1635 Portant Creation de Deux Offices de Conseillers de S. M.

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Opis

Édict... portant création de deux offices de conseillers de S. M. et intendans héréditaires des deniers communs, patrimoniaux et d'octroy, des villes et communautez de la Généralité de Guyenne, et d'un autre office de conseiller et commissaire examinateur, aussi héréditaire, d'un procureur alternatif et d'un second advocat de Sadite Majesté en chacune élection de ladite Généralité. Vérifié en la Chambre des Comptes, le 16e may 1635Date de l'édition originale : 1636Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr

Szczegóły książki

Kategoria Książki po francusku DROIT Droit général

• Pełny tytuł: Edict Du 16 May 1635 Portant Creation de Deux Offices de Conseillers de S. M.
• Podtytuł: Et Intendans Hereditaires Des Deniers Communs, Patrimoniaux Et d'Octroy de la Generalite de Guyenne
• Autor: Louis XIII
• Język: Francuski
• Oprawa: Miękka
• Liczba stron: 18
• EAN: 9782329600246
• ID: 35525904
• Wydawca: Hachette Livre - BNF
• Waga: 45 g
• Wymiary: 234 × 156 mm
• Data wydania: 01. April 2021

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