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Więcej informacji o Edict Du Roy, Portant Creation En Tiltre d'Office Forme de Deux Offices, l'Un de Conseiller Du Roy

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Opis

Édict du roy, portant création en tiltre d'office formé de deux offices, l'un de conseiller du Roy, lieutenant particulier esleu, & l'autre, de conseiller du Roy esleu en chacune eslection en chef de ce Royaume, à pareils gages, droicts, exemptions de tailles & autres privilèges, appartenans ausdits offices, tels & semblables que les anciens officiers des dites eslections ; avec jouissance de la dispense des quarante jours, & du prest pendant 3 années, sans pour ce payer aucune finance . Vérifié en la Chambre des Comptes & Cour des Aydes. Lesdits offices se vendent au logis de Me Guillaume de Bourdeaux, conseiller du Roy,... rue Sainct-Honoré, proche les Quinze-VingtsDate de l'édition originale : 1626Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr

Szczegóły książki

Kategoria Książki po francusku DROIT Droit général

• Pełny tytuł: Edict Du Roy, Portant Creation En Tiltre d'Office Forme de Deux Offices, l'Un de Conseiller Du Roy
• Podtytuł: Lieutenant Esleu Et l'Autre, de Conseiller Du Roy Esleu En Chacune Eslection En Chef Du Royaume
• Autor: Louis XIII
• Język: Francuski
• Oprawa: Miękka
• Liczba stron: 26
• EAN: 9782329269498
• ISBN: 2329269498
• ID: 22187859
• Wydawca: Hachette Livre - BNF
• Waga: 50 g
• Wymiary: 234 × 156 × 1 mm
• Data wydania: 01. January 2019

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