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Le Traité de l’expropriation des biens est le livre de référence sur la mise en oeuvre des procédures  d’expropriation.Cette 13eédition est actualisée des dernières réformes législatives, réglementaires et de l’évolution  jurisprudentielle : recodification du Code de l’expropriation, réforme de la procédure civile de  2019, création des régimes de servitudes en tréfonds (métro) et de servitudes de survol (téléphériques  urbains), questions prioritaires de constitutionnalité, avis de la Cour de cassation de 2021  sur la représentation par avocat en fixation judiciaire des indemnités, loi ASAP et son décret d’applicationde 2021, jurisprudence du Conseil d’État de 2021 sur l’autorisation de régularisation des  déclarations d’utilité publique, etc.Structuré en 11 parties et 49 chapitres, cet ouvrage détaille l’ensemble des étapes d’une procédure  d’expropriation, de la définition du champ d’application à ses conséquences fiscales. Il analyse les  notions de transfert de propriété, les modalités de prise en compte du préjudice et le calcul de l’indemnisation,les indemnités accessoires à la procédure ainsi que les modalités de détermination de  la date de référence.Cet ouvrage est destiné aux particuliers,  aux collectivités publiques, EPCI, métropoles,  SEM, SPL, concessionnaires privés,  confrontés à la procédure d’expropriation,  ainsi qu’aux juridictions de l’ordre administratif  ou judiciaire, aux avocats, notaires et  plus généralement aux praticiens de l’action  foncière.

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Zaradenie knihy Knihy po francúzsky DROIT Droit immobilier - Urbanisme - Construction

• Celý názov: Traité de l'expropriation des biens
• Autor: Michel Huyghe, Isidro Perez Mas
• Jazyk: Francúzština
• Väzba: Brožovaná
• Počet strán: 900
• EAN: 9782281135077
• ID: 36612974
• Hmotnosť: 1488 g
• Rozmery: 240 × 170 × 49 mm

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