Kód: 42980586
Les « marchés publics » désignent les acquisitions - travaux, fournitures ou services - auxquelles procède l'État par contrat. Sous l'impulsion du droit international, la Suisse a adopté une première législation de droit public qu ... celý popis
195.76 €
Dostupnosť:
50 % šancaMáme informáciu, že by titul mohol byť dostupný. Na základe vašej objednávky sa ho pokúsime do 6 týždňov zabezpečiť.Zadajte do formulára e-mailovú adresu a akonáhle knihu naskladníme, zašleme vám o tom správu. Postrážime všetko za vás.
Nákupom získate 487 bodov
Les « marchés publics » désignent les acquisitions - travaux, fournitures ou services - auxquelles procède l'État par contrat. Sous l'impulsion du droit international, la Suisse a adopté une première législation de droit public qui a régi cette matière dès 1996. Le droit des marchés publics fait aujourd'hui peau neuve, en prenant notamment en compte le développement durable : au niveau international, fédéral - avec la nouvelle LMP, entrée en vigueur le 1.1.2021 -, intercantonal et cantonal, tous ces textes sont modifiés et ceux du droit interne sont désormais harmonisés.Cette 2e édition, entièrement revue et corrigée, présente cette mue, pour partie encore en cours. Elle évoque ainsi le nouveau régime, en insistant sur le contenu des nouvelles règles, tout en les reliant à l'ancien droit. Cependant, les nouvelles règles, en s'affranchissant parfois des solutions antérieures, soulèvent de nouvelles questions, nombreuses et délicates. Au-delà des concepts centraux, le présent ouvrage passe en revue de manière approfondie les différentes phases de la procédure administrative (de l'appel d'offres à l'adjudication, puis le contentieux) ; il traite aussi l'étape - distincte - de la conclusion du contrat et le thème de la responsabilité du pouvoir adjudicateur à raison d'une adjudication illicite.
Zaradenie knihy Knihy po anglicky Law Jurisprudence & general issues
195.76 €
Osobný odber Bratislava a 2642 dalších
Copyright ©2008-24 najlacnejsie-knihy.sk Všetky práva vyhradenéSúkromieCookies
Nákupný košík ( prázdny )