You might also like

More about Le R glement Pr ventif O.H.A.D.a

• Book details
• Synopsis
• Trending among others

You get 143 loyalty points

Book synopsis

Cet ouvrage présente des travaux de recherche menés au cours de l'année universitaire 2010-2011 sur le rčglement préventif. Lesdits travaux ont gardé toute leur pertinence au regard de l'évolution du droit des procédures collectives en droit OHADA. L'introduction du rčglement préventif est indéniablement une avancée dans la politique d'encadrement des entreprises en difficulté dans les Etats-parties au Traité. L'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif devait mettre fin ŕ l'insécurité juridique créée par la quasi-inertie des législateurs nationaux en cette matičre. Cependant, le bilan de cette procédure judiciaire reste mitigé : rares sont les entreprises qui y ont recours, peu nombreux les acteurs économiques qui en apprécient l'utilité, sans compter les multiples obstacles ŕ sa mise en oeuvre. Quelles sont les raisons du bilan en demi-teinte du rčglement préventif? Comment accroître son efficacité? Le législateur a t-il suffisamment pris en compte les réalités socio-économiques du continent africain? Ces quelques questions ont servi de fil conducteur ŕ l'auteur.

Book details

Book category Books in French LITTÉRATURE GÉNÉRALE Essais littéraires

• Full title: Le R glement Pr ventif O.H.A.D.a
• Subtitle: Des Textes La Pratique
• Author: Céline Ndongo
• Language: French
• Binding: Paperback
• Number of pages: 144
• EAN: 9786131580611
• ISBN: 6131580618
• ID: 07025213
• Publisher: Omniscriptum
• Weight: 222 g
• Dimensions: 229 × 152 × 9 mm
• Date of publishing: 28. February 2018

Trending among others

---

---

---