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Book synopsis

Recueil de plusieurs arrests du Conseil d'Etat du Roy ; et autres pièces qui prouvent la possession immémoriale de la Chambre des comptes d'apposer le scellé pour la sûreté des intérests du Roy, chez les officiers comptables, en cas de déceds ou d'absence ; et de faire inventaire de leurs effets et vente de leurs meubles, à l'exclusion de tous autres juges . Avec le règlement du 4 février 1702 intervenu en conséquenceDate de l'édition originale : 1702Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr

Book details

Book category Books in French DROIT Droit général

• Full title: Recueil de Plusieurs Arrests Du Conseil d'Etat Du Roy Et Autres Pieces
• Subtitle: Avec Le Reglement Du 4 Fevrier 1702 Intervenu En Consequence
• Author: Conseil d'Etat
• Language: French
• Binding: Paperback
• Number of pages: 98
• EAN: 9782329277974
• ISBN: 2329277970
• ID: 24023626
• Publisher: Hachette Livre - BNF
• Weight: 150 g
• Dimensions: 234 × 156 × 5 mm
• Date of publishing: 01. July 2019

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