Code: 15629335
Recours en annulation et recours en constatation dans le contentieux administratif
by Ernst Brückner
L'objet de l'auteur est un essai d'analyse du systčme actuel de la procédure contentieuse administrative française. La question se pose de savoir si un pareil «numerus clausus» des pouvoirs est apte ŕ résoudre tous les problčmes d ... more
- Language:
French - Binding: Paperback
- Number of pages: 107
Publisher: Peter Lang International Academic Publishers, 1973
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Book synopsis
L'objet de l'auteur est un essai d'analyse du systčme actuel de la procédure contentieuse administrative française. La question se pose de savoir si un pareil «numerus clausus» des pouvoirs est apte ŕ résoudre tous les problčmes de fond ou de procédure auxquels donne naissance l'action d'une administration moderne, complexe et efficace comme celle de la France d'aujourd'hui.
Book details
Book category Books in French DROIT
24.96 €
- Full title: Recours en annulation et recours en constatation dans le contentieux administratif
- Author: Ernst Brückner
- Language: French
- Binding: Paperback
- Number of pages: 107
- EAN: 9783261008572
- ISBN: 3261008571
- ID: 15629335
- Publisher: Peter Lang International Academic Publishers
- Weight: 140 g
- Dimensions: 210 × 147 × 10 mm
- Date of publishing: 31. December 1973
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