Code: 12627094
"Déclarons les esclaves ętre meubles, et comme tels entrer en la communauté, n'avoir point de suite par hypothčque, et se partager également entre les cohéritiers sans préciput ni droit d'aînesse ; n'ętre sujets au douaire coutumi ... more
37.73 €
RRP: 41.81 €
You save 4.08 €
You get 95 loyalty points
"Déclarons les esclaves ętre meubles, et comme tels entrer en la communauté, n'avoir point de suite par hypothčque, et se partager également entre les cohéritiers sans préciput ni droit d'aînesse ; n'ętre sujets au douaire coutumier, au retrait féodal et lignager, aux droits féodaux et seigneuriaux, aux formalités des décrets, ni aux retranchements des quatre quints, en cas de disposition ŕ cause de mort ou testamentaire." Article 44 du Code Noir, 1685.
Book category Books in French LITTÉRATURE GÉNÉRALE Essais littéraires
37.73 €
Collection points Bratislava a 2642 dalších
Copyright ©2008-24 najlacnejsie-knihy.sk All rights reservedPrivacyCookies
Shopping cart ( Empty )