Code: 10882037
Note A l'Appui de la Demande Formee
by Sans Auteur
Note a l'appui de la demande formee par Jean-Jacques Prat, electeur de la commune d'Istres, contre les membres du bureau electoral des 3 et 4 aout 1867 dans la dite commune, prevenus de contravention a l'article 35 du decret organ ... more
- Language:
French - Binding: Paperback
- Number of pages: 35
Publisher: Hachette Livre - Bnf, 2014
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Book synopsis
Note a l'appui de la demande formee par Jean-Jacques Prat, electeur de la commune d'Istres, contre les membres du bureau electoral des 3 et 4 aout 1867 dans la dite commune, prevenus de contravention a l'article 35 du decret organique du 2 fevrier 1852: av
Book details
Book category Books in French DROIT Droit général
14.64 €
- Full title: Note A l'Appui de la Demande Formee
- Author: Sans Auteur
- Language: French
- Binding: Paperback
- Number of pages: 35
- EAN: 9782013526814
- ISBN: 9782013526814
- ID: 10882037
- Publisher: Hachette Livre - Bnf
- Weight: 64 g
- Dimensions: 234 × 156 × 2 mm
- Date of publishing: 01. October 2014
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