Code: 10882037
Note a l'appui de la demande formee par Jean-Jacques Prat, electeur de la commune d'Istres, contre les membres du bureau electoral des 3 et 4 aout 1867 dans la dite commune, prevenus de contravention a l'article 35 du decret organ ... more
You get 37 loyalty points
Note a l'appui de la demande formee par Jean-Jacques Prat, electeur de la commune d'Istres, contre les membres du bureau electoral des 3 et 4 aout 1867 dans la dite commune, prevenus de contravention a l'article 35 du decret organique du 2 fevrier 1852: av
Book category Books in French DROIT Droit général
14.64 €
Collection points Bratislava a 2642 dalších
Copyright ©2008-24 najlacnejsie-knihy.sk All rights reservedPrivacyCookies
Shopping cart ( Empty )