LES SUJETIONS EXORBITANTES DU DROIT COMMUN EN DROIT ADMINISTRATIF / Najlacnejšie knihy
LES SUJETIONS EXORBITANTES DU DROIT COMMUN EN DROIT ADMINISTRATIF

Code: 34558136

LES SUJETIONS EXORBITANTES DU DROIT COMMUN EN DROIT ADMINISTRATIF

by Dufau

Pour exécuter les tâches qui lui incombent, l’administration peut faire appel aux procédés du droit privé. Mais la plupart du temps les exigences propres à l’action administrative lui font obligation de recourir aux règles spécial ... more

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Book synopsis

Pour exécuter les tâches qui lui incombent, l’administration peut faire appel aux procédés du droit privé. Mais la plupart du temps les exigences propres à l’action administrative lui font obligation de recourir aux règles spéciales du droit administratif qui comportent par rapport à celles du droit privé des dérogations dont les unes confèrent des prérogatives sans équivalent dans les rapports entre particuliers et dont les autres imposent des sujétions spéciales beaucoup plus rigoureuses que celles qui existent dans le relations privées.

Book details

Book category Books in French SCIENCES ÉCONOMIQUES

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