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Book synopsis

À propos de l'ouvrage16 millions de crédits à la consommation sont actuellement en cours en France. Le cadre juridique de ce crédit a été profondément modifié il y a 10 ans avec la loi Lagarde, et génère un abondant contentieux.Cet ouvrage présente la réglementation applicable et étudie les différents contentieux et la réponse apportées par les juridictions du fond et la Cour de cassation :Etat du droit avant la loi LagardeChangements apportés par la loi LagardePrécisions apportées par la jurisprudence à l'occasion des nombreux contentieuxIncertitudes juridiques non encore tranchées par la jurisprudencePoints fortsUn ouvrage pour les professionnels, fruit de l'expérience de l'auteur dans son activité de formation auprès des banquiers et des avocats

Book details

Book category Books in French DROIT Droit privé Droit de la consommation

• Full title: Le droit du crédit à la consommation
• Author: LASSERRE-CAPDEVILLE J.
• Language: French
• Binding: Paperback
• Number of pages: 306
• EAN: 9782275078472
• ID: 34143495
• Weight: 488 g
• Dimensions: 241 × 161 × 15 mm

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