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Book synopsis

L'intéręt de l'étude du contrat de sous-traitance internationale est de contribuer ŕ la protection de la partie faible dans les relations d'affaires internationales. Le contrat de sous-traitance internationale comme tous les contrats internationaux fait naître les conflits de lois. En męme temps il constitue un sous-contrat d'oů l'existence d'un rapport de force déséquilibré entre les parties prenantes: les donneurs d'ordres (Maître d'ouvrage, entrepreneur) et les exécutants (les sous-traitants). Malgré ce déséquilibre, le Droit international maintient l'application du principe d'autonomie de la volonté développé par la convention de Rome de 1980 et repris dans le rčglement Rome 1 depuis 2009. Pour corriger cette injustice, l'auteur plaide pour la protection du sous-traitant ŕ travers la généralisation de la méthode unilatérale connue dans certaines législations. Ainsi les moyens tels que: les actions directes, le dépôt d'une caution, la communautarisation des rčgles aux contrats d'affaires sont des solutions ŕ intégrer dans le droit international.

Book details

Book category Books in French LITTÉRATURE GÉNÉRALE Essais littéraires

• Full title: Le Contrat de sous-traitance internationale
• Author: Michel Nyoth Hiol
• Language: French
• Binding: Paperback
• Number of pages: 444
• EAN: 9783639523447
• ID: 14121890
• Publisher: Éditions universitaires européennes
• Weight: 677 g
• Dimensions: 220 × 150 × 26 mm
• Published: 2016

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