La vente d'immeubles en état futur d'achèvement au Maroc / Najlacnejšie knihy
La vente d'immeubles en état futur d'achèvement au Maroc

Code: 24546370

La vente d'immeubles en état futur d'achèvement au Maroc

by Mariem Ben El Madani

La conclusion du contrat définitif de vente d'immeuble en état futur d'achèvement au Maroc exige en fait la conclusion du contrat de réservation sinon d'un contrat préliminaire de vente. Ces derniers sont présumés comme étant une ... more

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Book synopsis

La conclusion du contrat définitif de vente d'immeuble en état futur d'achèvement au Maroc exige en fait la conclusion du contrat de réservation sinon d'un contrat préliminaire de vente. Ces derniers sont présumés comme étant une sorte de garantie accordée aux parties au contrat. En plus de cette garantie, la loi 107.12 du 3 Février 2016 a instaurée d'autres mécanismes en vue d'équilibrer la relation entre les acheteurs et les vendeurs des immeubles à construire.

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Book category Books in French LITTÉRATURE GÉNÉRALE Essais littéraires

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