La protection du franchisé au début du XXIe si?cle / Najlacnejšie knihy
La protection du franchisé au début du XXIe si?cle

Code: 32855155

La protection du franchisé au début du XXIe si?cle

by Nicolas Dissaux

Le contrat du franchisé ne fait l'objet en France d'aucune législation spécifique. Ce n'est qu'à titre ponctuel et de manière indirecte que le Parlement s'est avisé de la protection du franchisé en favorisant notamment son informa ... more

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Book synopsis

Le contrat du franchisé ne fait l'objet en France d'aucune législation spécifique. Ce n'est qu'à titre ponctuel et de manière indirecte que le Parlement s'est avisé de la protection du franchisé en favorisant notamment son information précontractuelle. Pour le reste, le droit commun des obligations est censé suffire. De fait, la jurisprudence l'utilise abondamment. L'état du droit actuel est-il suffisant ? Faut-il au contraire pousser plus loin la protection du franchisé ?

Book details

Book category Books in French MANAGEMENT, GESTION ET ÉCONOMIE D'ENTREPRISE

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