You might also like

More about Probl matique de l'Ex cution Des D cisions de Justice

• Book details
• Synopsis
• Trending among others

You get 137 loyalty points

Book synopsis

L'activité des collectivités locales peut susciter des mécontentements. Les particuliers peuvent ne pas apprécier les ordres qui leur sont donnés, contester le bien fondé des décisions administratives. Il en résultera des litiges et l'équité veut que ces différends soient tranchés par une autorité impartiale, et par conséquent par la voie juridictionnelle. Dans un Etat de droit, il est normal et nécessaire de prévoir des procédés juridictionnels de rčglement des conflits. La difficulté vient de ce que les collectivités locales se trouvent, vis-ŕ-vis des particuliers, dans une position privilégiée, qu'elles sont les émanations du pouvoir, les prolongements du gouvernement. Ce qui pose le problčme de l'inexécution des décisions de justice par les agents publics.

Book details

Book category Books in French LITTÉRATURE GÉNÉRALE Essais littéraires

• Full title: Probl matique de l'Ex cution Des D cisions de Justice
• Author: Karim Cheggari
• Language: French
• Binding: Paperback
• Number of pages: 68
• EAN: 9783841730312
• ISBN: 3841730310
• ID: 06847157
• Publisher: Omniscriptum
• Weight: 113 g
• Dimensions: 229 × 152 × 4 mm
• Date of publishing: 28. February 2018

Trending among others

---

---

---