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Book synopsis

Une mesure, pas seulement un acte, mesure inhérente ŕ la fonction administrative, non nécessairement prise par un organe administratif statutaire mais toujours susceptible de modifier les normes et/ou porter atteinte ŕ un intéręt juridiquement protégé.Tel est le faisceau d'indices structurant la métanotion que l'auteur propose du terme acte administratif unilatéral. Cette définition scientifique présente un outil juridique efficient visant ŕ améliorer l'action administrative par le bon usage de la décision, et ŕ accroître les chances des administrés de jouir d'une sécurité juridique optimale par des recours juridictionnels valablement exercés. Son originalité est de ne mettre en relief que les propriétés résistant aux contingences politiques et économiques qui ont miné, pendant cinquante ans en droit camerounais, les acceptions jurisprudentielles de ce concept situé au coeur du droit administratif, et dont l'évolution a entraîné le renouvellement et l'approfondissement de cette discipline.

Book details

Book category Books in French LITTÉRATURE GÉNÉRALE Essais littéraires

• Full title: notion d''acte administratif unilateral au cameroun
• Author: Robert Mballa Owona
• Language: French
• Binding: Paperback
• Number of pages: 688
• EAN: 9786131572869
• ISBN: 6131572860
• ID: 07007475
• Publisher: Omniscriptum
• Weight: 993 g
• Dimensions: 229 × 152 × 38 mm
• Date of publishing: 28. February 2018

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