You might also like

More about La Distinctivit Forc e

• Book details
• Synopsis
• Trending among others

You get 149 loyalty points

Book synopsis

Cette étude est dédiée ŕ la problématique de l'acquisition de la distinctivité de la marque par l'usage, s'agissant d'un mécanisme juridique essentiel de la matičre du droit de marques mais qui ne bénéficie pas de trop d'attention en doctrine, sauf le contentieux relativement riche qu'il génčre. Ce mécanisme, dénommé "distinctivité forcée", s'applique aux signes susceptibles de représentation graphique qui sont dépourvus d'aptitude distinctive. Par le présent travail, l'auteur réalise une analyse du régime juridique de la distinctivité forcée, ŕ savoir des signes susceptibles de former son objet, des conditions dans lesquelles un tel signe peut devenir distinctif par l'usage qui en est fait, mais aussi des critčres et de la méthode qui gouvernent l'appréciation de l'autorité compétente quant ŕ la distinctivité acquise par l'usage. La partie finale de l'étude fait un bref examen des moyens juridiques de protection du signe devenu distinctif ŕ la suite de son utilisation.

Book details

Book category Books in French LITTÉRATURE GÉNÉRALE Essais littéraires

• Full title: La Distinctivit Forc e
• Author: Nicolaie Adam
• Language: French
• Binding: Paperback
• Number of pages: 88
• EAN: 9786131533839
• ISBN: 6131533830
• ID: 06855133
• Publisher: Omniscriptum
• Weight: 141 g
• Dimensions: 229 × 152 × 5 mm
• Date of publishing: 28. February 2018

Trending among others

---

---

---