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Book synopsis

L'expropriation est une des principales manifestations de la puissance publique. Face ŕ ce large pouvoir il est nécessaire de mettre en place des moyens de protection de la propriété privée, liberté fondamentale. Une procédure administrative particuličre est ainsi mise en oeuvre et se déroule sous le contrôle du juge de l'expropriation. Néanmoins ce systčme trouve ses limites qui doivent ętre comblées au cas par cas.

Book details

Book category Books in French LITTÉRATURE GÉNÉRALE Essais littéraires

• Full title: L''expropriation Au Maroc
• Subtitle: Droit Et Garanties Face Au Syst me Fran ais
• Author: Muriel Galia
• Language: French
• Binding: Paperback
• Number of pages: 100
• EAN: 9786131563201
• ISBN: 6131563209
• ID: 06943613
• Publisher: Omniscriptum
• Weight: 159 g
• Dimensions: 229 × 152 × 6 mm
• Date of publishing: 28. February 2018

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