Code: 34603806
L'ÉVOLUTION DES NULLITÉS DE L'INSTRUCTION PRÉPARATOIRE
by Conchon
L'objet de cette recherche a été d'abord de décrire et d'apprécier l'évolution récente qui s'est produite à l'égard des actes et documents qui peuvent être annulés ainsi que les types de nullités retenus par le code de procédure p ... more
- Language:
French - Binding: Paperback
- Number of pages: 304
Publisher: Editions L'Harmattan, 2022
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Book synopsis
L'objet de cette recherche a été d'abord de décrire et d'apprécier l'évolution récente qui s'est produite à l'égard des actes et documents qui peuvent être annulés ainsi que les types de nullités retenus par le code de procédure pénale et la Cour de cassation. Une réflexion critique sur l'élargissement du domaine des nullités et sur la réduction des cas de nullité susceptibles d'affecter les actes.
Book details
Book category Books in French DROIT
32.71 €
- Full title: L'ÉVOLUTION DES NULLITÉS DE L'INSTRUCTION PRÉPARATOIRE
- Author: Conchon
- Language: French
- Binding: Paperback
- Number of pages: 304
- EAN: 9782747523400
- ID: 34603806
- Publisher: Editions L'Harmattan
- Weight: 408 g
- Dimensions: 225 × 135 × 18 mm
- Date of publishing: 16. May 2022
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