Code: 15256297
de la Question Du Refus de l'Impot Considere Dans Ses Rapports Avec Les Elections Actuelles
by BONPAR DE MELIGNAN-J
De la question du refus de l'impot considere dans ses rapports avec les elections actuelles . Les Chambres ont-elles, d'apres la Charte, le droit de refuser l'impot ? Par M. le comte Bonpar de MelignanDate de l'edition originale: ... more
- Language:
French - Binding: Paperback
- Number of pages: 48
Publisher: Hachette Livre - BNF, 2016
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Book synopsis
De la question du refus de l'impot considere dans ses rapports avec les elections actuelles . Les Chambres ont-elles, d'apres la Charte, le droit de refuser l'impot ? Par M. le comte Bonpar de MelignanDate de l'edition originale: 1830Appartien
Book details
Book category Books in French DROIT Droit général
14.52 €
- Full title: de la Question Du Refus de l'Impot Considere Dans Ses Rapports Avec Les Elections Actuelles
- Author: BONPAR DE MELIGNAN-J
- Language: French
- Binding: Paperback
- Number of pages: 48
- EAN: 9782013730792
- ISBN: 9782013730792
- ID: 15256297
- Publisher: Hachette Livre - BNF
- Weight: 82 g
- Dimensions: 234 × 156 × 3 mm
- Date of publishing: 01. June 2016
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