You might also like

More about Contrats Et Performances Des Marches Du Lait Local Au S n gal

• Book details
• Synopsis
• Trending among others

You get 155 loyalty points

Book synopsis

Dans le cadre de notre livre, nous avons eu ŕ parler des droits des consommateurs en droit congolais, d'expliquer en détails ce que l'on doit entendre par la protection de consommateurs-locataires. Lŕ aussi, nous avons eu ŕ définir certains concepts qui s'avčrent importants pour la bonne compréhension de ce sujet tels que : le contrat de bail, le consommateur, le préavis ou le congé et tant autres. La loi congolaise prévoit 3 types de bail, ŕ savoir, le bail ŕ usage résidentiel, ŕ usage commercial et ŕ usage industriel. Pour ce faire, chaque bail exige une garantie respectivement de 3 mois pour un bail ŕ usage résidentiel, 6 mois pour un bail ŕ usage commercial et 12 mois pour un bail ŕ usage industriel. Mais la réalité révčle que les bailleurs exagčrent en fixant le taux de la garantie locative au-delŕ de ce qu'a prévu la loi. Ce livre est destiné ŕ toute personne qui se veut locataire, ŕ tout prestataire de service pour offrir leur bien désormais ŕ bon état servir et aussi aux pouvoirs publics pour s'en inspirer ŕ l'élaboration de textes ayant trait aux consommateurs-locataires.

Book details

Book category Books in French LITTÉRATURE GÉNÉRALE Essais littéraires

• Full title: Contrats Et Performances Des Marches Du Lait Local Au S n gal
• Author: Gipsy Vekamenako
• Language: French
• Binding: Paperback
• Number of pages: 88
• EAN: 9786131526046
• ISBN: 6131526044
• ID: 07137958
• Publisher: Omniscriptum
• Weight: 141 g
• Dimensions: 229 × 152 × 5 mm
• Date of publishing: 28. February 2018

Trending among others

---

---

---