Code: 15783833
A Monsieur le lieutenant civil. (Requete de Jean-Baptiste Lorieul, sieur de la Noue, accuse de banqueroute frauduleuse, contre les nommes Briand et consorts / Signe Lorieul de la Noue et Boullenois. 8 mars 1703].)Date de l'editio ... more
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A Monsieur le lieutenant civil. (Requete de Jean-Baptiste Lorieul, sieur de la Noue, accuse de banqueroute frauduleuse, contre les nommes Briand et consorts / Signe Lorieul de la Noue et Boullenois. 8 mars 1703].)Date de l'edition originale: 1703
Book category Books in French DROIT Droit général
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