You might also like

More about Codification Et Droit Des Collectivites Territoriales

• Book details
• Synopsis
• Trending among others

You get 326 loyalty points

Book synopsis

Ce travail1 se propose de démontrer les liens de dépendance existants entre la conception que l'Etat a du droit des collectivités territoriales et la codification que celui-ci réalise de ce droit. En effet, tant les codes que la codification reflčtent certaines orientations politiques et juridiques lesquelles sont en grande partie celles de l'Etat dčs lors que celui-ci est ŕ l'origine de la codification et que cette derničre s'inscrit toujours dans le cadre d'une réforme de l'Etat. L'évolution de la structure de l'Etat et l'apparition de nouvelles sources du droit des collectivités territoriales non codifiables lors d'un processus de codification national - rčglements locaux, normes techniques et surtout contrats- donnent naissance ŕ des représentations juridiques nouvelles qui cadrent mal avec la codification. Pour autant, en renforçant de maničre symbolique le caractčre impératif de la législation, la codification continue de favoriser la cohérence des politiques publiques aux niveaux national et local et d'unifier les pratiques locales en fonction des orientations publiques nationales.

Book details

Book category Knihy po francúzsky LITTÉRATURE GÉNÉRALE Essais littéraires

• Full title: Codification Et Droit Des Collectivites Territoriales
• Author: Emily Lacaze
• Language: French
• Binding: Paperback
• Number of pages: 476
• EAN: 9783838176710
• ISBN: 3838176715
• ID: 06993095
• Publisher: Omniscriptum
• Weight: 694 g
• Dimensions: 229 × 152 × 27 mm
• Date of publishing: 28. February 2018

Trending among others

---

---

---