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Więcej informacji o Le bail commercial

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Opis

La lourdeur de la procédure, sous le régime du dahir de 1955 relatif au bail commercial, a contribué de manière substantielle à la complexité du contentieux en la matière, ce qui constituait le principal grief adressé à l'encontre du texte d'avant. Face à ce constat, une attention très particulière a été portée par les rédacteurs de la nouvelle loi, 49-16, aux dispositions procédurales de manière à garantir une certaine célérité à la procédure, ce qui constituera sans doute son principal élément d'attractivité. Le législateur marocain vient, donc, de franchir un nouveau pas en matière de statut des baux commerciaux mettant ainsi fin à toutes les incertitudes et au manque de prévisibilité qui l'ont marqué. La mise à niveau de la législation passe nécessairement par une refonte complète du statut du bail commercial à même de remédier aux dysfonctionnements constatés et favoriser l'installation de nouveaux commerces, tout en sécurisant ceux d'ores et déjà établis.

Szczegóły książki

Kategoria Books in French LITTÉRATURE GÉNÉRALE Essais littéraires

• Pełny tytuł: Le bail commercial
• Autor: Mohamed Jinari
• Język: Francuski
• Oprawa: Miękka
• Liczba stron: 76
• EAN: 9786202275316
• ID: 35118557
• Wydawca: Éditions universitaires européennes
• Waga: 131 g
• Wymiary: 220 × 150 × 5 mm
• Data wydania: 05. March 2018

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